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مقالات حقوقی

Le terrorisme désigne les actions violentes (attentats, assassinats, enlèvements, sabotages...) menées contre la population, de telle sorte que leur retentissement psychologique – terreur et peur – dépasse largement le cercle des victimes directes pour frapper l'opinion publique concernée.

Si un accord existe sur le concept, la délimitation du phénomène terroriste reste complexe. La conceptualisation de la Terreur fut l'œuvre de la Révolution française mais a aussi été revendiquée par Lénine en Russie [1] Ses différentes définitions mobilisent de nombreux enjeux voire les intérêts de ceux qui entreprennent des actions qualifiées de terroristes.

Il est généralement admis que le terrorisme est une arme des faibles contre les forts (guerre asymétrique). Par ailleurs, comme le souligne Noam Chomsky, les États et institutions ont aussi recours à cette méthode (terrorisme d'État).

Si l'on suit Gérard Chaliand, les actions de terrorisme se confondent parfois avec la guerre, la guérilla ou le banditisme. Les tentatives pour élaborer une typologie du recours au terrorisme butent sur l'hétérogénéité des terroristes. Des classifications (action individuelle ou organisée, type de doctrine, moralité du choix des cibles...) existent mais ne suffisent pas à rendre compte du phénomène.

Le terrorisme a montré parfois qu'il pouvait parvenir à ses fins, que ce soit dans le cadre de luttes anti-coloniales (indépendance de l'Irlande) ou d'autres (médiatisation de la cause de la Palestine après des années d'attentats, négociations en Corse après l'assassinat du préfet Érignac, nombreuses libérations anticipées de prisonniers, versements des rançons demandées etc.).

 

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CODE DE JUSTICE MILITAIRE-fr-

 

قانون دادگاه نظامی

Titre préliminaire

Article 1er

ماده ۱

 

: La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation 

   - en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;
   - en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées.
   Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code.

   NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.

 

 

la Cour de cassation  :دیوان عالی  کشور

en temps de paix: در زمان صلح

les infractions commises : جرایم ارتکابی

la cour d'appel : دادگاه تجدید نظر

en temps de guerre: در زمان جنگ

 les conditions prévues : در شرایط پیشبینی شده

 

 

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قانون دفاع فرانسه

 

CODE DE LA DEFENSE
(Partie Législative)


Chapitre unique

 

دفاع چیست ؟

Article L1111-1

   La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.

Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.

هدف از دفاع  تضمین امنیت  و تمامیت  سر زمینی و همچنین حیات ملت ُ در همه زمان ها و همه شرایط و علیه هر گونه تجاوز  می باشد .

همچنین دفاع ُ احترام به اتحاد ها و معاهدات و قرارداد های بین المللی را تامین می کند .

   

 

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قانون تجارت فرانسه

 

CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)


Section 1 : De la qualité de commerçant

 

تعریف تاجر:

Article L121-1

   Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

 

تجار کسانی هستند که که به فعالیت تجاری می پردازند و این فعالیت شغل معمول آنها را تشکیل می دهد .

 

 

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حقوق تطبیقی

 

قانون مربوط به کمک های مادرانه و خانوادگی فرانسه

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

 

Article 1

La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant .


ماده یک

.سیاست مربوط به اطفال در جهت  توسعه منافع فیزیکی و روانی کودکان است .  

 

 

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قانون مدنی فرانسه

 Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs

نمی توان بو سپله قرارداد های طرفپنی ،قانون های مربوط به نظم عمومی و اخلاق را نقض کرد

 

 

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قانون مدنی فرانسه

 

Article 2

(inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803))


   La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

 

قانون تنها نسبت به آ پنده مجری است ، و اثر قهقراپی ندارد.

 

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 مواد قانون جزای فرانسه

Article 111-4

   La loi pénale est d'interprétation stricte.

قانون جزا بصورت مضپق تفسپر می شود

 

 

Article 111-1

   Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions

 

جراپم جزاپی  بر اساس شدتشان به جناپت، جنحه، خلاف تقسپم می شوند.
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